Lex'academy
Conditions générales de vente
Abonnement Lex'academy. Version 2026-11, applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er novembre 2026. Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être imprimées ou enregistrées (fonction d'impression du navigateur).
1. Définitions
- LEXA : la société LEXA, éditrice du Service, identifiée à l'article 2.
- Plateforme : le site app.lexacreation.fr et ses déclinaisons mobiles.
- Service ou Lex'academy : l'accès par abonnement à la bibliothèque de contenus et aux outils décrits à l'article 3.
- Contenus : fiches, vidéos, conférences en ligne (webinaires) et leurs enregistrements, simulateurs, et tout élément mis à disposition sur la Plateforme.
- Abonné ou Client : toute personne ayant souscrit au Service.
- Consommateur : l'Abonné personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le formulaire de souscription, il déclare la qualité de « Particulier ».
- Professionnel : l'Abonné qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un entrepreneur individuel (qualité « Micro-entrepreneur ») ou d'une personne morale (qualité « Société »).
- Support durable : tout instrument permettant de stocker des informations de manière à pouvoir s'y reporter ultérieurement, notamment un courrier électronique.
2. Éditeur du Service
LEXA, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 540 Première Avenue, 06600 Antibes, France, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 993 785 252, numéro de TVA intracommunautaire FR46993785252, représentée par son Président. Directeur de la publication : Joseph Sakho. Contact : contact@lexacreation.fr, ou la messagerie de la Plateforme. Hébergement : Vercel Inc. (région Union européenne) et Supabase (données hébergées dans l'Union européenne).
LEXA exerce une activité de formaliste (accompagnement des formalités de création et de modification de sociétés). LEXA n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un organisme de formation.
3. Objet et nature du Service
Lex'academy est un service d'accès en ligne, par abonnement, à une bibliothèque de contenus d'information générale destinés aux entrepreneurs et porteurs de projet. Il comprend, à la date des présentes :
- des fiches pratiques illustrées, organisées en cinq grands chapitres (« Les bases de l'entrepreneur »), consultables librement et dans l'ordre choisi par l'Abonné ;
- des vidéos explicatives ;
- des conférences en ligne (webinaires) avec des intervenants, suivies en direct ou en rediffusion, ainsi que des rendez-vous ponctuels de la communauté, en ligne ou en présentiel, selon le calendrier publié sur la Plateforme ;
- des simulateurs et outils de pilotage indicatifs (business plan guidé, rémunération, imposition, seuils, point mort, etc.), décrits à l'article 4 ;
- une messagerie permettant de signaler un contenu ou un dysfonctionnement et de poser des questions d'ordre général sur l'utilisation du Service.
Le Service ne constitue ni une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, ni un enseignement à distance au sens des articles L. 444-1 et suivants du Code de l'éducation : il ne comporte aucun parcours pédagogique encadré, aucune assistance pédagogique individuelle, aucun travail à rendre, aucune évaluation et ne délivre aucune attestation, certification ou diplôme. Il n'est pas éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, etc.). Les indicateurs de lecture affichés dans l'espace personnel (temps passé, fiches ouvertes) sont de simples repères de navigation mis à disposition de l'Abonné.
Le catalogue évolue dans le temps : LEXA enrichit, met à jour et peut retirer des Contenus. Ces évolutions sont sans incidence sur le prix et ne donnent lieu à aucune indemnité, dès lors que l'objet essentiel du Service (l'accès à une bibliothèque de contenus d'information pour entrepreneurs et à des simulateurs) est maintenu. L'article 9 précise les droits de l'Abonné en cas de modification affectant négativement le Service.
4. Information générale, absence de conseil
Les Contenus et outils de Lex'academy présentent des règles juridiques, fiscales, sociales et comptables de portée générale, à jour à la date indiquée sur chacun d'eux. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal, social ou comptable personnalisé, ni une rédaction d'acte (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), et ne tiennent pas compte de la situation particulière de l'Abonné. LEXA ne répond pas aux questions portant sur un cas individuel ; les intervenants des webinaires s'expriment à titre général.
Les simulateurs fournissent une estimation pédagogique calculée à partir des hypothèses saisies par l'Abonné, des hypothèses simplificatrices affichées à l'écran et des barèmes en vigueur à la date mentionnée sur chaque outil. Ils ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres propres à chaque situation et ne constituent ni une déclaration, ni un document comptable, ni une recommandation. Avant toute décision engageant sa situation (choix d'un statut, d'un régime fiscal, d'une rémunération, etc.), l'Abonné s'engage à faire vérifier les résultats par un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, notaire).
5. Souscription et compte
5.1 Qualité du Client. Lors de la souscription, le Client déclare la qualité en laquelle il contracte : Particulier (Consommateur), Micro-entrepreneur ou Société (Professionnels). Le Professionnel renseigne sa dénomination, son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, puis son adresse de facturation sur la page de paiement. Le Client garantit l'exactitude de ces informations, qui figurent sur ses factures ; les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation, article 8) s'appliquent aux seuls Consommateurs.
5.2 Parcours de souscription. La souscription s'effectue en ligne : (1) création du compte (prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, qualité) ; (2) acceptation des présentes CGV par une case à cocher dédiée et, pour le Consommateur, demande expresse d'accès immédiat au Service (article 8) ; (3) récapitulatif de la commande (Service, prix, périodicité, absence d'engagement) et paiement du premier mois sur la page sécurisée de Stripe, dont le bouton de validation indique une commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lors de la validation du paiement.
5.3 Confirmation. LEXA adresse au Client, sur support durable (courrier électronique), la confirmation de sa souscription, comprenant le rappel des présentes CGV, le reçu de paiement et, pour le Consommateur, le rappel de l'accord donné à l'exécution immédiate ainsi que le formulaire de rétractation (annexe 1). Chaque facture mensuelle est également adressée par courrier électronique et reste téléchargeable depuis l'espace « Abonnement / Factures ».
5.4 Compte personnel. Le compte est strictement personnel. Les identifiants ne doivent pas être partagés ; toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire, qui informe LEXA sans délai de toute utilisation non autorisée. Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses informations (adresse électronique notamment, qui sert à la facturation et aux communications contractuelles).
6. Prix, avantages, paiement et facturation
6.1 Prix. L'abonnement est proposé au prix de 59,99 € TTC par mois, soit 49,99 € hors taxes, TVA au taux normal de 20 % incluse. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises pour les Consommateurs ; les Professionnels se voient communiquer les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Pour les Clients établis hors de France, la TVA applicable est déterminée selon les règles de territorialité en vigueur ; la TVA des Professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne est, le cas échéant, autoliquidée par leurs soins.
6.2 Tarif de lancement. Le prix de 59,99 € TTC par mois est un tarif de lancement, valable pour toute souscription effectuée jusqu'au [date de fin du tarif de lancement : à fixer]. Il est acquis à l'Abonné pour toute la durée de son abonnement, sous réserve de l'article 6.6. Le tarif standard annoncé à l'issue de la période de lancement est de [tarif standard TTC : à fixer] par mois.
6.3 Avantages liés à la relation avec LEXA. Les Clients ayant confié à LEXA la création de leur société bénéficient d'un tarif de 44,99 € TTC par mois (remise de 15 € TTC), appliqué automatiquement lorsque l'abonnement est souscrit avec l'adresse électronique connue de LEXA, et maintenu tant que l'abonnement reste actif. Réciproquement, les Abonnés dont l'abonnement est actif au jour de la commande bénéficient, pour la prestation de création de société de LEXA, d'un tarif de 790 € HT (948 € TTC) au lieu de 990 € HT (1 188 € TTC). Chaque prestation peut être souscrite indépendamment de l'autre ; ces avantages ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.
6.4 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement) via Stripe Checkout, service de Stripe Payments Europe, Ltd et Stripe Technology Europe, Ltd (Irlande), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. Les données de carte sont saisies, collectées et conservées exclusivement par Stripe (certification PCI DSS niveau 1) ; LEXA n'y a jamais accès. Une authentification forte (3D Secure) peut être requise. En souscrivant, le Client autorise LEXA, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, le montant de l'abonnement tel que fixé aux présentes, jusqu'à résiliation. Le premier mois est réglé à la souscription ; chaque mensualité suivante est facturée d'avance. Le Client peut mettre à jour ou remplacer son moyen de paiement à tout moment depuis l'espace « Abonnement / Factures ».
6.5 Échec de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé par courrier électronique et de nouvelles tentatives sont effectuées pendant quelques jours. À défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu puis l'abonnement est résilié, sans que les sommes dues pour la période déjà utilisée ne soient remises.
6.6 Modification du prix. LEXA peut modifier le prix de l'abonnement. Le Client en est informé individuellement, sur support durable, au moins trente (30) jours avant la première échéance concernée. Il peut résilier sans frais jusqu'à la date d'effet de la modification, par le même moyen que celui décrit à l'article 7 ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de cette échéance. Aucun prélèvement au nouveau tarif n'intervient sans cette information préalable.
6.7 Factures. Une facture est émise pour chaque paiement, au nom du Client tel que déclaré (article 5.1), et mise à disposition sous forme électronique, ce que le Client accepte (article 289 du Code général des impôts). Les Professionnels établis en France recevront, à compter de l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique qui leur sont applicables, leurs factures selon les modalités prévues par la réglementation, le cas échéant via la plateforme agréée qu'ils auront désignée.
7. Durée et résiliation
7.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, facturé mensuellement d'avance, sans engagement de durée.
7.2 Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif : en ligne, par la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible depuis son espace (« Mon abonnement » et « Mon compte »), qui ne nécessite que la confirmation de sa demande ; ou par courrier électronique à contact@lexacreation.fr, ou par la messagerie de la Plateforme. LEXA accuse réception de la demande sur support durable en précisant la date de fin du contrat et ses effets.
7.3 Effets. La résiliation est enregistrée immédiatement : aucun nouveau prélèvement n'intervient. L'accès au Service reste ouvert jusqu'au terme de la période mensuelle déjà réglée, puis cesse ; l'Abonné peut demander que son accès soit fermé plus tôt. Le mois entamé reste dû ; aucun remboursement prorata n'est effectué au titre de la période en cours, sans préjudice du droit de rétractation (article 8) et des cas de résolution prévus à l'article 9. Les dossiers sauvegardés dans les outils de pilotage restent accessibles à l'Abonné pendant trois (3) mois après la fin de l'abonnement pour lui permettre de les exporter, puis sont supprimés.
8. Droit de rétractation (Consommateurs)
8.1 Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Le jour de la conclusion ne compte pas ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Accès immédiat et montant dû. Le Service étant fourni en continu dès le paiement, le Consommateur demande expressément, lors de la souscription, que l'exécution commence sans attendre la fin du délai de rétractation (case à cocher dédiée, non précochée). S'il se rétracte, il reste redevable d'un montant proportionné à la durée d'accès écoulée jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix mensuel (article L. 221-25). Le surplus lui est remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais.
8.3 Exercice. Le Consommateur exerce son droit, au choix : par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis son espace (« Mon abonnement ») pendant toute la durée du délai, qui lui demande de confirmer son identité et sa décision puis lui délivre un accusé de réception horodaté ; ou par courrier électronique à contact@lexacreation.fr ou par courrier postal à l'adresse de l'article 2, au moyen du formulaire type figurant en annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
8.4 Professionnels. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients ayant déclaré la qualité de Micro-entrepreneur ou de Société, qui conservent la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7.
9. Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), rappelée en annexe 2. Le Service étant fourni en continu, LEXA répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement. LEXA fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service. Lorsqu'une modification du Service, non nécessaire à ce maintien, affecte négativement l'accès ou l'utilisation du Service (hors incidence mineure), le Consommateur en est informé sur support durable au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant l'information ou la modification, avec remboursement des sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation.
10. Accès, disponibilité et évolutions
10.1 Conditions techniques. Le Service est accessible depuis un navigateur web récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion internet. Les vidéos et webinaires sont diffusés par l'intermédiaire de lecteurs tiers (Vimeo, YouTube), chargés uniquement après action de l'Abonné (article 16). Les équipements, logiciels et la connexion restent à la charge de l'Abonné.
10.2 Disponibilité. LEXA s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, dont l'Abonné est, autant que possible, prévenu à l'avance, et des aléas affectant les réseaux et les hébergeurs. LEXA ne souscrit pas d'engagement chiffré de niveau de service. Les webinaires en direct sont programmés selon le calendrier publié sur la Plateforme, qui peut être modifié ; ils sont, sauf exception annoncée, mis à disposition en rediffusion.
10.3 Assistance. L'assistance est assurée par la messagerie de la Plateforme et par courrier électronique à contact@lexacreation.fr, aux jours ouvrés, avec un objectif de réponse sous deux (2) jours ouvrés.
11. Propriété intellectuelle et licence
L'ensemble des Contenus, de la Plateforme et de ses éléments (textes, fiches, visuels, vidéos, enregistrements, simulateurs, bases de données, charte graphique, marques et logos LEXA et Lex'academy) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LEXA ou de ses partenaires et intervenants.
LEXA concède à l'Abonné, pour la durée de l'abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et de consultation des Contenus, à des fins strictement personnelles ou, pour les Professionnels, internes à leur entreprise. Toute reproduction, capture d'écran ou d'audio, téléchargement non prévu par la Plateforme, représentation, rediffusion, partage d'identifiants, extraction substantielle, usage collectif ou exploitation commerciale des Contenus, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de LEXA et constitue une contrefaçon (articles L. 122-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sans préjudice des mesures de l'article 15. Les documents générés par les outils à partir des données de l'Abonné (business plan, exports) peuvent être librement utilisés par lui pour ses propres besoins.
12. Webinaires et replays
Les conférences en ligne sont enregistrées et mises à disposition en rediffusion sur la Plateforme. En y participant, l'Abonné accepte que les questions qu'il pose par écrit puissent figurer, sous forme anonymisée, dans l'enregistrement ; son image, sa voix et son nom n'y apparaissent pas, sauf accord exprès de sa part. Les intervenants s'expriment à titre général (article 4) et sous leur propre responsabilité pour les opinions émises. L'Abonné s'interdit tout enregistrement, capture ou rediffusion des webinaires et replays (article 11). Les rendez-vous en présentiel font, le cas échéant, l'objet de conditions particulières (lieu, places, inscription) précisées lors de l'inscription.
13. Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux présentes, à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ;
- conserver ses identifiants confidentiels et ne pas permettre l'accès au Service à des tiers ;
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (extraction automatisée, tentative d'intrusion, surcharge, contournement des mesures de protection) ;
- adopter, dans la messagerie, les webinaires et les rendez-vous, un comportement respectueux des autres participants, des intervenants et de l'équipe LEXA ;
- faire vérifier par un professionnel habilité toute décision prise à partir des Contenus ou des simulateurs (article 4).
14. Responsabilité
14.1 LEXA est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture du Service et répond, dans les conditions du droit commun et de l'article 9, des manquements à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes, du non-respect par l'Abonné de son obligation de vérification professionnelle (articles 4 et 13), d'un fait de l'Abonné ou d'un tiers, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2 Les Contenus étant des informations générales, LEXA ne garantit pas qu'ils répondent aux besoins spécifiques de l'Abonné ni qu'ils couvrent l'ensemble des règles applicables à sa situation. Les décisions prises par l'Abonné relèvent de sa seule responsabilité.
14.3 Professionnels. À l'égard des Professionnels, LEXA ne répond que des dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité), et sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux Consommateurs.
15. Suspension et résiliation par LEXA
En cas de manquement de l'Abonné aux articles 11 ou 13 (notamment partage de compte, extraction ou rediffusion de Contenus, comportement abusif), LEXA le met en demeure par courrier électronique d'y mettre fin. Si le manquement persiste au-delà de huit (8) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave rendant impossible le maintien du contrat (contrefaçon avérée, atteinte à la sécurité de la Plateforme), LEXA peut suspendre l'accès puis résilier l'abonnement, sans préjudice de toute action en réparation. Les sommes correspondant à la période postérieure à la résiliation sont remboursées au Consommateur. LEXA peut également cesser l'exploitation du Service, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié sur support durable, avec remboursement des sommes versées au titre de la période non exécutée.
16. Données personnelles
LEXA, responsable de traitement, traite les données de l'Abonné (identité, qualité et identifiants d'entreprise, adresse électronique, données de connexion et d'utilisation, données de facturation, échanges par la messagerie) pour la gestion du compte, de l'abonnement, de la facturation, de l'assistance et de la relation contractuelle (base légale : exécution du contrat et obligations légales), ainsi que, avec son accord ou sur la base de l'intérêt légitime de LEXA, pour l'information sur les nouveautés du Service. Les données de paiement sont traitées par Stripe, responsable de traitement distinct (politique de confidentialité : stripe.com/fr/privacy). Les données sont hébergées dans l'Union européenne et conservées pendant la durée de l'abonnement puis pendant les durées de prescription et de conservation légales (notamment comptables).
L'Abonné dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem, qu'il exerce depuis la messagerie de la Plateforme ou à contact@lexacreation.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La Plateforme n'utilise que des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, préférences) ; les lecteurs vidéo tiers ne sont chargés qu'après action de l'Abonné. La politique de confidentialité complète est disponible sur lexacreation.fr/confidentialite.
17. Dispositions propres aux Professionnels
17.1 Conditions de règlement. Les factures sont payables d'avance, comptant, sans escompte. En cas de retard de paiement (notamment après rejet ou contestation injustifiée d'un prélèvement), des pénalités au taux annuel de 12 % (et au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal) sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de la date de règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif. L'accès au Service peut être suspendu jusqu'à complet paiement.
17.2 Facturation. Le Professionnel communique et tient à jour les informations nécessaires à l'établissement de factures conformes (dénomination, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de facturation et, si elle diffère, adresse de livraison) et accepte la facturation électronique.
17.3 Litiges. Tout litige entre LEXA et un Professionnel relatif au Service relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques d'Antibes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18. Réclamations, médiation, litiges
18.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée à LEXA par la messagerie de la Plateforme ou à contact@lexacreation.fr, ou par courrier à l'adresse de l'article 2. LEXA y répond dans les meilleurs délais.
18.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à LEXA restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par LEXA : [médiateur : à fixer]. La médiation n'est pas obligatoire et le Consommateur conserve, à tout moment, le droit de saisir le juge.
18.3 Droit applicable et juridictions. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
19. Modification des CGV
LEXA peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable à un Abonné est celle acceptée lors de sa souscription, dont le numéro de version est conservé sur son compte. Toute modification substantielle est notifiée sur support durable au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation de la nouvelle version. Les versions successives sont conservées par LEXA et communiquées sur demande.
Annexe 1. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LEXA, 540 Première Avenue, 06600 Antibes, contact@lexacreation.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Lex'academy, souscrit le : ______________________
Nom et prénom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Adresse électronique du compte : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
Date : ______________________
Annexe 2. Garanties légales (rappel)
Le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un service fourni en continu, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture ; les défauts apparaissant au cours des douze mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci. Le professionnel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à la mise en conformité. Ces droits résultent des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation et s'exercent sans préjudice des dommages et intérêts.